Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Publié le :
22/01/2025
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats... Lire la suite
Historique
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Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des assurances
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les b...Source : www.lemag-juridique.com
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Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit des assurances
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur...Source : www.lemag-juridique.com -
Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit des assurances
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les investissements réalis...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance vie : cette astuce optimise ses avantages fiscaux
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Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des assurances
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclus...Source : www.lemag-juridique.com -
Captives de réassurance : l'ACPR publie un guide d'information
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Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit des assurances
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la vigilance face à des pratiques commerciales t...Source : www.cotes-darmor.gouv.fr