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CABINET LAVOLÉ

Avocats - RENNES

 

"Avancer, ensemble"

« Avancer, ensemble » n'est pas qu'un slogan, c'est une promesse.

Nous nous engageons à être votre partenaire de confiance, guidant et protégeant vos intérêts à chaque étape.

L'aspect humain de notre profession est essentiel pour nous. Nous le considérons comme le pilier d'une collaboration fructueuse, que ce soit dans les interactions entre les avocats du cabinet ou dans les relations avec nos clients.

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CABINET LAVOLÉ

Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 15h30 15 30
Droit des assurances
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient co...

Compte professionnel de prévention (C2P)

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h01 08 01
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaq...

Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 15h57 15 57
Droit des assurances
Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’...

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h23 08 23
Droit du travail - Employeurs
Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 12h21 12 21
Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit recherch...
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