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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 15h15 15 15

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements

Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de démontrer que la victime a été exposée au risque au sein d’entrepr...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 10h53 10 53

Droit des assurances

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles

Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...

Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 15h30 15 30

Droit des assurances

Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance...

Compte professionnel de prévention (C2P)

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h01 08 01

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Compte professionnel de prévention (C2P)

L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigu...

Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 15h57 15 57

Droit des assurances

Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait sa...

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h23 08 23

Droit du travail - Employeurs

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...

Les actualités

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